L’Ukraine l’emporte contre la Russie a la Cour européenne des Droits de l’homme

EN BREF
25 juin 2024, 18:40

Ce 25 juin, la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a rendu son jugement dans la première affaire opposant l’Ukraine à la Russie et qui concerne la Crimée. La Cour a notamment reconnu à l’unanimité l’existence de violations systématiques à l’encontre des Ukrainiens depuis l’occupation de la Crimée en février 2014.

Il s’agit notamment de disparitions de personnes et de l’absence d’enquêtes sur ces faits, de mauvais traitements et de détentions illégales, du changement forcé de la citoyenneté ukrainienne en citoyenneté russe et de la mise en place forcée de la législation russe, de perquisitions de masse systématiques, ainsi que d’attaques et de persécutions des chefs religieux qui n’appartenaient pas à l’Église orthodoxe russe.

De plus, l’Ukraine a apporté des preuves de la fermeture de médias non russes, y compris des chaînes de télévision ukrainiennes et tatares de Crimée, du harcèlement et d’attaques constantes contre les journalistes, de l’interdiction de réunions et de manifestations. Les attaques et persécution de leurs organisateurs se sont multipliées. La Cour a reconnu des expropriations foncées, des spoliations, des fermetures de classes ukrainiennes et tatares de Crimée, et des violations du droit à la liberté de circulation entre le territoire occupé de Crimée et la partie continentale de l’Ukraine. La discrimination à l’encontre des Tatars de Crimée et les violations des droits des prisonniers politiques ont également été mentionnées.

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L’Ukraine a déposé sa première plainte dans cette affaire en 2014. Les deuxième et troisième plaintes ont été déposées en 2015 et 2018. Selon Bloomberg, la Cour de Strasbourg a déclaré qu’entre 2014 et 2018, 43 cas de disparitions ou d’enlèvements ont été enregistrés, ainsi que le déplacement forcé d’environ 12 500 prisonniers de Crimée vers le territoire de la Russie. Les mauvais traitements comprenaient des « arrestations et détentions arbitraires » et des « tortures », les victimes étant « détenues au secret, les yeux bandés, battues et électrocutées », selon le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.

Selon la commissaire de la Cour européenne des droits de l’homme, Margarita Sokorenko, l’arrêt de la CEDH est dévastateur pour le pays agresseur. En particulier, en janvier 2021, le gouvernement ukrainien et la Cour européenne des droits de l’homme ont « démoli » la version russe mentionnant « l’expression de la volonté » des habitants et « l’adhésion légale de la Crimée à la Fédération de Russie ». « Aujourd’hui, le 25 juin 2024, la décision de la CEDH a rejeté sur le fond les affirmations de la Russie au sujet du respect des droits de l’homme en Crimée », a écrit Margarita Sokorenko.

C’est la première fois qu’un tribunal international tient la Russie pour responsable d’une politique de violations systématiques et à grande échelle de divers droits de l’homme et libertés dans le territoire temporairement occupé de la Crimée. « Cet arrêt est unique et un certain nombre de conclusions et de violations de la Convention ont été reconnues par la Cour européenne des droits de l’homme pour la première fois. Il s’agit d’une étape et d’un résultat importants sur la voie de la mise en cause de la responsabilité juridique internationale de l’agresseur », a ajouté Margarita Sokorenko.

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L’examen de cette affaire était également important car toutes les plaintes individuelles auprès de la CEDH étaient en suspens en raison de l’absence de décision dans l’affaire interétatique. Selon Lyudmyla Korotkikh, avocate au Crimean Tatar Resource Centre, on peut maintenant s’attendre à ce que la Cour commence à examiner les plaintes individuelles déposées par les victimes avec l’aide des organisations de défense des droits de l’homme et prenne des décisions dans ces affaires.

Elle a ajouté que plus de dix affaires individuelles concernant l’interdiction du Mejlis, le parlement du peuple tatar de Crimée, ont été déposées devant la CEDH. « La réunion de juin est importante car, en janvier, la Cour internationale de justice des Nations Unis a rendu un arrêt décevant dans une affaire de violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ne reconnaissant pas l’interdiction de l’organe représentatif du peuple autochtone de la péninsule comme une discrimination. Toutefois, on peut espérer que la CEDH prendra une décision différente, en prenant en compte des plaintes individuelles de personnes spécifiques qui ont été persécutées, soumises à des pressions ou dont les droits ont été violés dans le cadre de l’interdiction du Mejlis en Crimée », a déclaré M. Korotkikh.

Dmytro Lubinets, ombudsman ukrainien, a également réagi à la décision de la Cour européenne, la qualifiant d’historique. « Cette décision est la preuve que la Fédération de Russie ment odieusement au sujet des droits de l’homme en Crimée occupée ! C’est aussi l’une des étapes vers la traduction des auteurs en justice et le rétablissement de la justice », a-t-il écrit sur son compte Telegram.